
Nouvelle directive européenne : une responsabilité modernisée pour les produits défectueux
Par Catherine SCHULD le 01/05/2025
Nouvelle directive européenne : une responsabilité modernisée pour les produits défectueux Le Parlement et le Conseil européens ont adopté la directive (UE) 2024/2853, marquant une étape significative dans l'évolution des règles de responsabilité du fait ... Lire la suite >