Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/14744
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-8b. L'arrêt tranche un contentieux né de la suppression du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’exception de forclusion opposée par l’organisme débiteur. Le premier juge, pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, 15 novembre 2023, avait rejeté l’ensemble ... Lire la suite >
