
Cession d'un bien immobilier d'une collectivité territoriale : la mauvaise information des élus conduit à l'annulation de la délibération
Par Goulven LE NY le 02/02/2026
Cession d'un bien immobilier d'une collectivité territoriale : nécessité d'une délibération motivée L'organe délibérant est compétent pour décider sur la gestion des biens et les opérations immobilières et par délibération motivée du conseil ... Lire la suite >







