Tribunal judiciaire de Rouen, le 11 septembre 2025, n°25/02477
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendu par le Tribunal judiciaire de Rouen le 11 septembre 2025, ce jugement prononce un divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture. La formation a retenu la voie de l’article 1107 du code de procédure civile, dans un cadre contradictoire et en premier ressort, à l’issue d’une audience de juillet. Les époux, mariés en 2021, sont ... Lire la suite >
