Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/03509
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Cour d’appel de Rouen, 12 septembre 2025. À la suite d’un accident du travail impliquant un transpalette, une salariée sollicite la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. L’accident, non témoin, a provoqué des lésions à la jambe droite. L’état a été consolidé au 30 juillet 2021 avec un taux d’incapacité permanente de ... Lire la suite >
