Salubrité des logements : annulation du décret du 29 juillet 2023
Par Goulven LE NY le 01/09/2024
Contenu du décret du 29 juillet 2023 Le décret du 29 juillet 2023 (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés) modifie le code de la santé publique pour établir de nouvelles règles sanitaires ... Lire la suite >