DOL : PHOTOCLIM condamnée pour investissement photovoltaïque déficitaire
Par Grégory ROULAND le 30/08/2024
Le dol, prévu par l'article 1137 du Code civil, est définit comme le fait pour une personne de mentir ou d'user de ruse envers une autre afin d'obtenir son consentement. Le dol constitue un vice du consentement dont la sanction est la nullité du contrat. Le 18 mai 2021, la Cour d'appel de LIMOGES a annulé une vente ... Lire la suite >