Convention judiciaire d'intérêt public : l'État mise sur le droit pénal pour protéger l'environnement
Par Laura PICAVEZ le 23/08/2024
Commentaire publié dans la revue Actu Environnement du 5 février 2020 ___ Que va changer le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, présenté fin janvier ? Analyse de Laura Picavez, avocate en droit de l'environnement, cabinet Gossement Avocats. Le 29 janvier ... Lire la suite >