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Signification de contrainte URSSAF

Signification de contrainte URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
Signification de contrainte URSSAF. Ce n’est pas un courrier. Ce n’est pas une relance. Ce n’est pas une simple formalité. C’est un acte de procédure. Et en droit de la sécurité sociale, la procédure n’est jamais accessoire. Lorsque la contrainte est signifiée par huissier, un délai ... Lire la suite >
C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous. En contentieux URSSAF, il existe une croyance populaire fausse. Croire que c’est (toujours) au cotisant de prouver. C’est faux. Très souvent, c’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous. La jurisprudence est constante. Et elle est implacable : Si ... Lire la suite >
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