Bail : obligation de délivrance.
Le local donné à bail pour une activité de karting, doit être pourvu d'un dispositif spécifique d'insonorisation. La Cour de Cassation ne rate pas une occasion de rappeler que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, conformément à sa destination. Elle fait ainsi la chasse aux clauses limitatives contenues dans les ... Lire la suite >