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Dernières publications des avocats

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Signature le 30 avril de la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création d'entreprise

Selon le communiqué de presse du 30 avril du Premier Ministre, "Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l'esprit d'entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la ... Lire la suite >
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Assurance construction: le délai légal de soixante jours.

L'assureur qui ne respecte pas le délai légal de soixante jours pour faire connaître se décision sur la garantie, est forclos à soulever ultérieurement une exception de nullité du contrat d'assurance. Un assuré qui avait régulièrement déclaré un sinistre à son assurance dommage ouvrage, se voit opposer une exception de nullité du contrat et une ... Lire la suite >
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Négocier un licenciement

Un salarié licencié pour motif personnel ou économique peut toujours être tenté de négocier avec son employeur. Mode d'emploi. L'accord transactionnel a vocation à mettre un terme à tout litige, via des concessions réciproques des deux parties en présence. Il est donc important, pour le salarié, d'en apprécier pleinement le contenu et les ... Lire la suite >
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A travail égal, salaire égal

Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l' employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d' année en année avant qu' ... Lire la suite >
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Droit comparé du statut des beaux-parents

Le Sénat vient de publier une Étude de législation comparée sur le statut du beau-parent, vous en trouverez ci-dessous la synthèse et vous pouvez également télécharger l'étude en son entier. "NOTE DE SYNTHÈSE En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il ... Lire la suite >
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Mis à la porte? Non: tombé du camion!

Cour de cassation chambre sociale 29 avril 2009, N° 07-45205. licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui), vol, acte isolé, marchandise de faible valeur. Monsieur X..., engagé par la société DUCROS en mai 1994 et promu en 1996 au poste de responsable de bureau, a été licencié le 23 juin 2003 pour le vol d'un pantalon qu'il a reconnu avoir ... Lire la suite >
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La naturalisation des étudiants

Pour un renseignement sur la naturalisation La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, ... Lire la suite >
Publiée entre et