A propos de médiation dans l'Union européenne
Le rapport Floch présenté à L'Assemblée Nationale en février 2007 reste une bonne synthèse sur les positions des institutions et la pratique des Etats membres. Lire la suite >
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
ARBITRAGE ET DEMANDE INCIDENTE
Par Michel ROUX
La procédure d'arbitrage est une procédure particulière de règlement des conflits. Son originalité tient en particulier à son caractère contractuel. En effet, si l'arbitre rend une sentence, donc une décision et tranche un litige, sa saisine et l'étendue de sa mission sont fixées dans la convention d'arbitrage, savoir une clause compromissoire ... Lire la suite >
La justice sans juges, moderne, automatisée est en marche avec un projet de MJD virtuelle, pardon numérique!
Extrait du discours de Mme R. Dati: "...Il existe d'autres réponses judiciaires qui peuvent être tout aussi efficaces : le rappel à la loi, la médiation pénale ou un travail de réparation. C'est ce que l'on appelle les alternatives aux poursuites. Les victimes, comme les mis en cause, seront convoquées à la MJD de Provins devant un représentant du ... Lire la suite >
Baux commerciaux : suspension de la clause résolutoire.
Le juge du fond ne peut accorder des délais au preneur lorsque les délais accordés en réfère n'ont pas été respectés. On sait que le preneur est autorisé, en se fondant sur l’article L 145-41 du Code de Commerce, à solliciter des délais pour s’acquitter des obligations qui lui incombent et la suspension de la clause résolutoire. La jurisprudence ... Lire la suite >
Arrêter la pension alimentaire sur France Info
Par Brigitte BOGUCKI
Ce lundi, sur France Info dans l'émission le droit d'info Me BOGUCKI était interviewée par Karine Duchochois concernant la possibilité d'arrêter de payer la pension alimentaire pour un majeur dans certains cas. Ci-dessous l'émission. Lire la suite >
Pour parler de la confidentialité du contenu des machines reliées à internet...
Une nouvelle intrusion dans les ordinateurs... du Pentagone serait à l'origine de la fuite des plans d'un avion de chasse américain. J'ignore le crédit à donner au site du Wall Street journal qui publie l'information, mais si cela est vrai, cela fait peur... Qui se préocupe de savoir après tout ce qu'il y a dans les machines des administrations ... Lire la suite >
Responsabilité médicale hospitalière et perte de chance
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arret 297118 en date du 14 janvier 2009, le conseil d'Etat a rendu une décision interéssant la responsabilité hospitalière et la réparation d'une faute eu égard à la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé. Le cas d'espèce : Mme Carla a subi, au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (76130), une césarienne, ... Lire la suite >
Baux commerciaux : renouvellement du bail .
Le bail renouvelé, sauf accord des parties, est identique au précédent, sauf décision du juge éventuellement sur le montant du loyer. En principe, le bail renouvelé est identique au précédent. Seul le montant du loyer peut être changé. Bien entendu, avec l’accord des parties, de nouvelles clauses peuvent être introduites. Mais, en l’absence ... Lire la suite >