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Radiologue : erreur de diagnostic.

Les articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale, permettent de cerner le les contours de la responsabilité pour erreur de diagnostic. Un enfant est né avec des malformations que le radiologue n’avait pas détectées, malgré une échographie de contrôle pratiquée en raison de l’incertitude des précédents examens. Les parents ont recherché ... Lire la suite >
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Suspension du permis de conduire et contrat de travail

En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce ... Lire la suite >
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transcription du divorce

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit. L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance ... Lire la suite >
Publiée entre et