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Le terme médecine n’est pas protégé par la loi.

Le titre de médecin est protégé par la loi, mais le mot médecine ne l'est pas. L’Ordre des médecins de la Moselle avait saisi le Tribunal pour exercice illégal de la médecine, dans une espèce singulière : Un praticien exerçait de la médecine chinoise, mais ne se prétendait nullement médecin. Pour le plaignant, les conditions de l’infraction ... Lire la suite >
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les enfants voyagent seuls

Lorsque les parents ne demeurent pas à proximité, la mise en place du droit de visite et d'hébergement nécessite de prévoir les modalités de déplacement des enfants. La formule usuelle des décisions est que l'un des parents devra amener ou faire amener l'enfant par une personne de confiance. Mais sur de longues distances, la difficulté ... Lire la suite >
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La poursuite du bail après abandon par le locataire

Le placement en maison de retraite peut constituer un abandon de domicile du preneur. La loi du 6 juillet 1989 énumère les cas dans lesquels le bail se poursuit au profit de l’occupant, en cas d’abandon brusque et impérieux du domicile, par le véritable locataire. Un locataire a été placé en maison de retraite par son fils, en raison de la ... Lire la suite >
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Bail d’habitation : congé et offre de vente

L'offre de vente lie le propriétaire pendant toute la durée du préavis. L’article 15-11 de la loi du 06 juillet 1989, dispose expressément que le congé fondé sur la décision de vendre le local donné à bail à usage d’habitation, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Au terme de ce même texte, le ... Lire la suite >
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