La créance sur une personne publique qui ne résulte pas d'une décision de justice
Les modalités de recouvrement des créances sur les personnes publiques au titre d'une décision de justice sont présentées dans un article précédent. Ici est étudié le recouvrement des créances sur une personne publique qui ne résulte pas d'une décision de justice. I. Toute créance certaine et exigible sur une personne publique (hors les deux cas ... Lire la suite >