Recouvrement des obligations alimentaires au sein de l'Union Européenne
Le réglement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 est d'une immense portée pratique en particulier dans les régions frontalières. En particulier, l'exequatur est supprimée mutatis mutandis par un texte qui a effet direct et primauté: L'article 17 dispose: 1. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est reconnue ... Lire la suite >