Les reconductions tacites de CDD publics n’en font jamais un CDI
Par André ICARD
Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat (gardien) ait été reconduit tacitement ne peut avoir ... Lire la suite >