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La nationalité francaise

la naturalisation par décret La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement. L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir ... Lire la suite >
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Appréciation de la prescription par le Tribunal de police, "vous avez un nouveau message": action impossible!

Cour de cassation - chambre criminelle, 6 mai 2008, (opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prescription,oui) Une question de téléphonie mobile... : Antonio X..., était abonné chez SFR Cegetel. Il a sollicité, en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, la communication des ... Lire la suite >
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Demande de naturalisation des étudiants

Naturalisation (...) La matière évolue lentement. En effet, l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration qui écartaient systématiquement les demandes de naturalisation des étudiants... Toutefois, malgré cette évolution, ces demandes, il faut l'avouer, ... Lire la suite >
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PV à la volée

Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant. Mais quelles sont les infractions visées ? Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions ... Lire la suite >
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