Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

LA REUNION DE TOUS LES LOTS D'UN IMMEUBLE ENTRE LES MAINS D'UN MEME PROPRIETAIRE ENTRAINE LA DISPARITION DE LA COPROPRIETE

C'est de plein droit que la réunion de tous les lots d'un immeuble entre les mains d'un même propriétaire entraîne la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. C'est au visa des articles 1° et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et des articles 30 et 31 du nouveau code de ... Lire la suite >
Photo de profil

triplement du nombre de PACS entre 2000 et 2006

Le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s'établir à 77 000 Pacs conclus en 2006. C'est ce qui ressort d'une étude publiée par le ministère de la Justice. Au cours de cette période, commente l'auteur de l'étude, la législation a évolué, rapprochant le Pacs du mariage sous certains aspects, en ... Lire la suite >
Photo de profil

DIVORCE réponses gratuites le 09/10/07

Durant la semaine des avocats et du droit, deux avocats de cette blogosphère répondent gratuitement à l'ensemble des questions que vous vous posez en droit de la famille (moi-même) et du travail (Michèle Bauer). Vous pouvez poser gratuitement dans les commentaires de cette page toutes les questions de droit de la famille qui vous intéressent. Soyez ... Lire la suite >
Photo de profil

DIVORCE réponses gratuites le 08/10/07

Durant la semaine des avocats et du droit, trois avocats de cette blogosphère répondrons gratuitement à l'ensemble des questions que vous vous posez en droit de la famille (moi-même), du travail (Michèle Bauer) et en droit civil et pénal (Nicolas Cresson). En ce qui me concerne, je vous répondrai en droit de la famille. Vous pouvez poser gratuitement ... Lire la suite >
Photo de profil

Le jugement de DIVORCE

Comment lire un jugement de divorce. Sur la première page vous trouverez la date du jugement, le nom du juge, les noms, état civil et adresse des parties et le nom de leur avocat respectif Ensuite, sur la page suivante, le résumé de la procédure (date d'assignation ...), puis des prétentions des parties. Puis une partie, généralement nommée MOTIFS ... Lire la suite >
Photo de profil

Retrait des actes individuels illégaux créateurs de droit

Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une ... Lire la suite >
Publiée entre et