L'action en répétition des pensions vieilesse, relève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 20 mars 2008: Les faits et la procédure Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles, statuant en dernier ressort, s'est prononcé sur les faits suivants: la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des ... Lire la suite >