Les dommages et intérêts et le divorce
Par Marion RIESS-VALERIUS le 08/08/2024
La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la dissolution du mariage. Ce préjudice doit être particulièrement grave et découler directement de la dissolution ... Lire la suite >