QPC : urbanisme, obligation de démolir, proportionnalité et constitutionnalité
Par Albert CASTON le 31/07/2024
QPC : urbanisme, obligation de démolir, proportionnalité et constitutionnalité Décision 2024-1099 QPC - 10 juillet 2024 - M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] - Conformité Décision n° 2024-1099 QPC JORF n°0164 du 11 juillet 2024, ... Lire la suite >