Pacte Dutreil, rédaction des statuts et responsabilité du notaire
Par Yan FLAUDER le 28/07/2024
Dans un arrêt du 26 mars 2024 (21/04741), la Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée en matière de responsabilité d’un notaire dans le cadre d’une constitution de société et de la mise en place d’un pacte Dutreil. Au-delà de la question de la responsabilité, l’arrêt ... Lire la suite >