
L’intimé défaillant peut-il conclure devant la cour d’appel de renvoi après cassation ?
Par Thomas GRELIER le 10/12/2025 - 1 commentaire
En appel avec mise en état, l’intimé dispose de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour déposer ses premières écritures (ramené à 2 mois à bref délai). ⚠️ À défaut, ses conclusions sont irrecevables et il ne peut plus conclure, ... Lire la suite >







