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Le juge constitutionnel au soutien des agents publics

Le juge constitutionnel au soutien des agents publics

Par Solène ARGUILLAT le 15/09/2025
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions sur la protection fonctionnelle des agents publics. Afin de permettre au législateur de revoir sa copie, il a reporté leur abrogation au 1er juillet 2025. Mais de quoi s’agit-il ? La protection fonctionnelle : c’est quoi ? C’est ... Lire la suite >
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