Le juge du référé précontractuel peut-il se fonder sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires ?
Par André ICARD le 20/12/2024
OUI : dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. Dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation ... Lire la suite >