Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Est ce que le juge aux affaires familiales qui rend ordonnance sur mesures provisoires est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable au divorce ?

Est ce que le juge aux affaires familiales qui rend ordonnance sur mesures provisoires est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable au divorce ?

Par Agnès TOUREL le 19/07/2024
Par arret du 23 mai 2024 , la 1er chambre civile de la cour de cassation vient de juger que le juge aux affaires familiales qui statue sur les mesures provisoires n'est pas compétent pour détermnier la loi applicable sauf si cette determination est indispensable afin qu'il puisse statuer sur les dites mesures . Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
Publiée entre et