Photo de Me Didier  MACHEZ, avocat à VIENNE

Me Didier MACHEZAvocat au barreau de Vienne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Didier MACHEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
300 €200 à 400 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
675 €400 à 950 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
475 €250 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
475 €250 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
475 €250 à 700 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
475 €250 à 700 €
Rédaction de statuts de SAS
425 €250 à 600 €
Rédaction de statuts de SARL
350 €250 à 450 €
Rédaction de statuts de SA
450 €300 à 600 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
675 €400 à 950 €
Opération d'augmentation de capital
650 €500 à 800 €
Formalités de transfert du siège social
500 €300 à 700 €
Formalités de création d'un établissement
300 €200 à 400 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
525 €350 à 700 €
Création d'une holding patrimoniale
725 €500 à 950 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
850 €500 à 1200 €
Constitution d'une SCI
725 €500 à 950 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
725 €500 à 950 €
Constitution complète d'une SAS
725 €500 à 950 €
Constitution complète d'une SARL
725 €500 à 950 €
Constitution complète d'une SA
850 €500 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
850 €500 à 1200 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
700 €400 à 1000 €
Approbation des comptes annuels
525 €350 à 700 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
400 €200 à 600 €
Rédaction d'un bail commercial
400 €200 à 600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
100 €50 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €50 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
100 €50 à 150 €