La régularisation des travaux non conformes au permis de construire (CE 25 nov. 2020, req. n° 429623)
Par Adrien UBERSCHLAG le 18/03/2021
Le Conseil d'État rappelle et précise les conditions de régularisation de travaux achevés, non conformes au permis de construire : En l’espèce, le maire d’une commune a accordé un permis de construire aux fins d’édification d’une maison à usage d'habitation. Des voisins ont ... Lire la suite >