
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière Attention à la fraude aux créanciers
Par Marie CHAREAU le 11/09/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes ... Lire la suite >






