
Quels moyens peut-on soulever lorsque l'administration s'est crue liée à tort par l'avis consultatif d’un conseil médical ?
Par André ICARD le 18/08/2026
EN BREF : lorsque l’administration fonde sa décision sur l’idée qu’elle serait juridiquement « liée » par l’avis du conseil médical, le moyen pertinent est celui tiré de l’erreur de droit, en ce qu’elle se place à tort en situation de compétence liée ... Lire la suite >





