A- Etape un : le dépôt de dossier :

Si vous souhaitez effectuer un regroupement familial votre dossier devra être déposé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de votre département. Il vous faudra remplir le formulaire dédié et joindre l’ensemble des pièces listées par l’Annexe du CERFA n°11436*05 (cliquer sur ce lien pour accéder aux formulaires). Si votre dossier est complet, une attestation mentionnant la date dépôt de la demande de regroupement familial vous sera remise en Préfecture. La date de ce dépôt fera courir un délai de six mois durant lequel le préfet devra faire connaître sa décision.

B-  Étape 2 : l’instruction du dossier

Elle commence par la préfecture qui vérifie que l’étranger remplit les conditions de régularité et de durée de séjour requises et procède à une vérification au fichier des personnes recherchées en direction des membres de la famille dont le venue en France est demandée. Puis, l’instruction du dossier se poursuit ensuite au niveau de la mairie. Ce dernier devra assurer le contrôle du logement et des ressources de la famille par le biais d’une visite domiciliaire effectuée par des agents communaux, ou à la demande du maire, par des agents de l’OFII. L’avis du maire sera seulement consultatif et le préfet ne pourra donc motiver son refus en se fondant sur ce seul avis. De plus, l’avis du maire ne porte que sur les conditions de ressources et de logement du demandeur. ATTENTION : s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier, l’avis du maire est réputé favorable. Enfin, l’instruction du dossier s’effectue auprès du consulat de France du pays où résident les membres de la famille concernés par le regroupement familial. Le consulat vérifiera les documents d’état civil à partir de la demande de visa long séjour et signalera toute anomalie. Il vérifiera également que la famille réside bien à l’adresse indiquée. L’OFII examinera pour sa part le dossier au regard des éléments recueillis, procèdera éventuellement à des vérifications complémentaires et transmettra in fine le dossier au préfet.

C- La décision prise par le Préfet :

Après avoir consulté le dossier qui lui sera transmis à la fin de la chaine d’instruction, le préfet prend la décision d’accorder ou de refuser le regroupement familial.  Lorsque la décision est positive, elle est notifiée par écrit au demandeur. La famille dispose alors de six mois maximum pour demander le visa, et de trois mois après la délivrance du visa pour entrer sur le territoire français. Lorsqu’au contraire la décision du préfet est négative, elle doit être motivée. ATTENTION : si aucune décision expresse n’est intervenue, dans un délai de six mois après la demande de regroupement familial, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement.

Dans les deux cas, le refus du préfet peut faire l’objet de recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux. Consultez alors rapidement un avocat afin qu’il vous conseille sur les démarches à effectuer pour formuler un recours contre cette décision de refus de visa.

D- Les formalités préalables à la venue en France :

Quand le regroupement familial est accordé, le dossier est à nouveau transmis au consulat de France dans le pays où réside la famille qui devra délivrer un titre de séjour porte la mention « regroupement familial ». Une taxe de 99 euros par personne est perçue à l’occasion de la demande de visa.