
Prescription pénale : dans quel délai peut-on être poursuivi ?
Par Alban BIZIEUX le 21/03/2025
La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction, même si les faits sont avérés. ... Lire la suite >