La procédure de contrôle d'identité est strictement encadrée. Il est essentiel de connaître vos droits pour protéger votre liberté et votre dignité.
Cet article vous présente la procédure de contrôle et les principaux droits dont vous disposez lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
1. L'encadrement du contrôle
L’article 78-2 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit qu’un contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, entre autres :
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qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
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qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
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qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours ;
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qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une peine.
Le procureur de la République peut aussi prescrire des contrôles d'identité pour des infractions précises, comme les infractions à la législation sur les stupéfiants. Les réquisitions doivent indiquer de façon précise le lieu et la plage horaire sur lesquels l’opération de contrôle se déroulera.
Les raisons justifiant un contrôle sont donc très variées, mais elles doivent impérativement respecter l'un de ces critères, sous peine de nullité de la procédure.
2. La retenue pour contrôler votre identité
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Si vous êtes de nationalité française : vous pouvez établir votre identité par tout moyen. Si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité : vous pouvez être retenu pendant 4 heures au maximum et vous devez être remis en liberté dès que votre identité est contrôlée.
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Si vous êtes de nationalité étrangère : vous devez toujours présenter le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France. Vous pouvez être retenu pendant 12 heures au maximum le temps que les policiers vérifient votre titre de séjour.
3. Le droit à l'information
Lors d'un contrôle, vous avez le droit d'être informé des raisons de celui-ci. Les agents de police doivent vous expliquer les motifs de leur intervention. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle d'identité ou d'une vérification des documents, vous avez le droit de comprendre pourquoi vous êtes arrêté.
4. Le droit à la dignité et au respect
Vous avez le droit d'être traité avec dignité et respect pendant un contrôle. Les agents de police doivent agir de manière professionnelle et ne pas recourir à la violence ou à des traitements dégradants. Si vous estimez que vos droits sont violés ou que vous êtes traités de manière inappropriée, vous pouvez porter plainte.
5. Le droit de contester le contrôle
Si vous estimez que le contrôle a été effectué de manière abusive ou sans justification légale, vous avez le droit de contester cette action. Vous pouvez signaler le comportement des agents de police aux autorités compétentes, que ce soit par le biais d'une plainte ou d'une saisine d'une instance de contrôle (IGPN).
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Me Alban Bizieux
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