Si vous êtes interpellés, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui pourra vous placer en garde à vue.
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à la police de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
En principe, la mesure de garde à vue peut durer jusqu'à 48 heures (une période de 24 heures renouvelable). Dans certains cas (trafic de stupéfiants, criminalité organisée), elle pourra durer jusqu'à 96 heures (soit 4 jours). Il est crucial de connaître vos droits pendant cette mesure.
1. Le droit d'être informé
Dès le début de la garde à vue, le justiciable a le droit d’être informé des raisons de sa détention. Les autorités doivent lui expliquer les faits qui lui sont reprochés, la nature des infractions, ainsi que les droits qui lui sont accordés. Cette information doit être claire et précise afin que la personne puisse comprendre pleinement la situation. Si ne vous ne comprenez pas le français, vous devez avoir un interprète.
2. Le droit de garder le silence
Pendant chaque audition, tout justiciable a le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs si vous ne le souhaitez pas. Ce droit est fondamental, car toute déclaration faite lors de la garde à vue peut être utilisée contre vous lors de la suite de la procédure.
3. Le droit à l'assistance d'un avocat
Le droit à l'assistance d'un avocat est l'un des droits les plus cruciaux en garde à vue. Vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat avant toute audition. Votre avocat peut également être présent lors des interrogatoires et confrontations. L’avocat peut vous conseiller sur la meilleure façon de répondre aux questions, vous informer sur vos droits et veiller à ce que la procédure soit respectée. Un avocat commis d'office peut être désigné pour vous représenter.
4. Le droit de faire prévenir un proche
Vous avez également le droit d'informer une personne de votre choix (un proche, un ami, un collègue) de votre situation. Cela peut être important pour votre tranquillité d'esprit et pour garantir que quelqu'un soit au courant de votre détention. Cette notification peut se faire par téléphone, mais la police peut être en droit de limiter les appels en fonction des circonstances de l'affaire. Si vous êtes mineur, vos parents sont avisés immédiatement.
5. Le droit à un examen médical
Dans tous les cas, même si vous n'avez pas de problèmes de santé, vous avez le droit de demander un examen médical. Ce droit est essentiel pour garantir votre bien-être et s'assurer que votre état est compatible avec la mesure de garde à vue. La présence d'un médecin peut également servir à attester de votre état de santé.
6. Le droit de refuser la prise d'empreinte
La prise d’empreintes digitales ou d’une photographie est possible sous certaines conditions. Vous pouvez refuser, mais le refus de se soumettre à ces opérations constitue un délit puni de 1 an d’emprisonnement.
Si vous êtes mis en cause pour des faits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, que ces opérations sont l’unique moyen de vous identifier et que vous refusez de justifier de votre identité ou avez donné des éléments manifestement inexacts, la police peut réaliser une prise d'empreinte sous contrainte.
7. Le droit de refuser de donner vos codes de votre téléphone
Lorsque vous êtes placés en garde à vue, votre téléphone peut faire l'objet d'une exploitation par les agents de police. Vous avez le droit refuser de fournir vos codes de déverrouillage de téléphone. Néanmoins, le refus constitue un délit puni de 3 ans. Ce délit doit vous être rappelé avant toute exploitation de votre téléphone.
Conclusion
Connaître ses droits lors d'une garde à vue est essentiel pour se protéger et naviguer dans une situation souvent difficile. Si vous êtes confronté à une garde à vue, n’hésitez pas à faire valoir ces droits et à demander l'assistance d'un avocat. Je suis à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts tout au long de cette procédure, afin de garantir que vos droits soient pleinement respectés.
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Me Alban Bizieux
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