Il m'est fréquemment posée la question lors de mes consultations la question de la reconnaissance d'un jugement étranger d'adoption en France.
Il s’agit là de distinguer selon que l’adoption est assimilée à une adoption plénière et selon qu’elle est assimilée à une adoption simple.
L’article 370-5 du Code civil précise que l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple.
Relativement à une décision d’adoption plénière, comme tous les jugements relatifs à l’état des personnes, les jugements d’adoption rendus à l’étranger produisent leurs effets en France indépendamment de toute décision d’exequatur.
- L’adoptant peut donc demander que l’adoption plénière soit transcrite directement sur le registre du Service central de l’état civil de NANTES.
Le Procureur de la République de NANTES vérifiera que la décision est bien une décision d’adoption plénière et qu’elle est bien opposable en France, ce qui implique qu’il n’y a pas de contrariété avec l’ordre public international.
En cas de refus de transcription, celui-ci est signifié à l’adoptant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est possible de contester ce refus en assignant le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES pour qu’il ordonne la transcription litigieuse.
La représentation par Avocat est obligatoire. La décision du Tribunal est rendue à charge d’appel devant la Cour d’Appel de RENNES.
- L’adoptant peut également directement former une demande d’exequatur d’une décision étrangère d’adoption plénière présentée au Tribunal de Grande Instance par assignation. La procédure étant contentieuse c’est le Procureur de la République qui est assigné.
Si l’exequatur est obtenu, le Procureur de la République doit prendre l’initiative de faire transcrire l’adoption au service central de NANTES.
Attention : le petit particularisme de l’exequatur d’une adoption plénière, il faut joindre une déclaration d’option relative au choix du nom de famille de l’adopté.
Relativement à une décision d’adoption simple, l’adoptant peut comme en matière d’adoption plénière faire transcrire directement sur les registres du Service central de l’état civil de NANTES. Les refus de transcription par le Procureur de la République sont rares en la matière. Comme en matière d’adoption plénière, ledit refus peut être contestée par devant le Tribunal selon la même procédure.
Là aussi, l’adoptant peut décider de saisir directement le Tribunal aux fins d’exequatur de sa décision d’adoption simple. La procédure est identique à celle exposée précédemment.
Attention : le petit particularisme de l’exequatur d’une adoption simple est que pour que ladite adoption simple confère à l’adopté la nationalité française de l’adoptant, une déclaration d’acquisition de la nationalité est nécessaire. Cette déclaration s’effectue auprès du greffier en chef du Tribunal d’Instance du ressort du domicile sur présentation notamment d’un exemplaire de la transcription effectuée au Service central de l’état civil de NANTES.
Alexandra BALDINI
Avocat
Je souhaite demander auprès du procureur de la république de Nantes la transcription du jugement d'adoption de Steven fils de mon épouse malgache.
Ci-dessous l'historique de nos démarches :
1) 30/03/2019 : Mariage à Diego Suarez commune de Madagascar
2) 21/05/2019 : Transcription de notre acte de mariage
3) 18/03/2020 : Jugement d'apotion plénière de Steven (fils de mon épouse malgache)
Questions :
1) Pour demander cette transcription la présence de l'enfant est elle obligatoire ?
2) Suis je obligé de prendre un avocat pour demander cette transcription ?
3) Auquel cas, quel est le moyen du montant du forfait ?
4) Une fois la transcription obtenue, puis je faire la CNI et le passeport de l'enfant en France ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
M. OTMANE
1965otmane@gmail.com
0781931399