Le divorce par consentement mutuel conventionnel remplace le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Il s’agit donc d’un divorce sans juge.
Pour être possible ce divorce suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets.
Il n’est possible que si chacun des époux est assisté par un Avocat et que si l’enfant mineur n’a pas demandé à être entendu par le juge.
Il est interdit aux époux placés sous un régime de protection.
Les parties devront rédiger une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée et contresigné par Avocats.
Certaines mentions doivent figurer au sein de la convention à peine de nullité.
La convention de divorce ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Elle est signée par les époux et leurs Avocats ensemble, en trois exemplaires originaux au moins.
Elle est ensuite transmise au Notaire qui se charge d’un contrôle formel avant de la déposer au rang des minutes de son étude.
Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la convention de divorce mais le divorce n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de transcription sur les registres d’état civil.
C’est l’Avocat qui se charge de ces formalités de transcription à partir de l’attestation de dépôt délivrée par le Notaire.
Si vous êtes déjà engagé dans une procédure de divorce judiciaire, rien ne vous empêche d’utiliser ce que l’on appelle une « passerelle » afin de divorcer par consentement mutuel conventionnel.
