Le titre de séjour « parent d’enfant français » - Mise à jour 2019 


L’article L.313-11 6° du CESEDA définit les conditions d’obtention de plein droit d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France. 

La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 a durci ces conditions à l’égard de l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité afin de lutter contre les reconnaissances de complaisance (Voir, sur ce point la circulaire du 28 février 2019). 

Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ?

L’article L.313-11 6° du CESEDA prévoit que le parent d’un enfant français mineur résidant en France doit : 

  • Prouver contribuer à l’entretien de l’enfant 
  • et prouver contribuer à son éducation

Soit depuis la naissance de l’enfant, soit depuis au moins deux ans.

Comment apporter cette preuve ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de parent français, vous devez donc apporter la preuve que vous participez bien à son entretien et à son éducation et présenter un dossier complet. 

Vous pourrez par exemple produire : 

  • Des preuves de versement d’argent - virements réguliers, mandats cash ou ouverture d’un compte bancaire au nom de l’enfant 
  • Des factures d’achat de nourriture, de vêtements
  • Des factures d’achat de jouets ou de livres … 
  • Des photos, des courriers, des attestations de proches
  • Des attestations du pédiatre de votre enfant, du personnel de la crèche ou de l’école de votre enfant …

 Attention : 

Les services de la Préfecture examineront attentivement chaque document et exigent des documents de nature diverse pour chaque mois 

Quelles sont les nouveautés en 2019 ?

Lorsque la filiation est établie par reconnaissance, il appartient désormais à l’auteur de cette reconnaissance de justifier qu’il contribue aussi à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. 

La preuve doit donc être apportée par les deux parents. 

En cas de difficulté pour le demandeur du titre de séjour d’obtenir ces documents de la part du parent français auteur de cette reconnaissance, alors il pourra produire une décision de justice. 

En cas de difficulté, il est donc fortement conseillé de saisir le JAF qui sera chargé de fixer le montant d’une pension alimentaire. 

Dans tous les cas, il appartient à la Préfecture de prendre en compte le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et l’intérêt supérieur de l’enfant. 

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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

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