Nouveautés en droit de la nationalité et naturalisation – Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
Mise à jour janvier 2020
Le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 modifie le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
1/ Le niveau de langue française exigé est désormais plus élevé. Il correspond désormais au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l’oral et à l’écrit
Ce niveau de langue est exigé pour les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français.
Pour justifier son niveau de langue, le demander produit à l’appui de sa demande une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.
Le niveau d'expression orale du déclarant est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.
Les ressortissants étrangers titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Le décret supprime également les dispenses précédemment accordées aux réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans et aux ascendants de français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique.
Seule la dispense prévue pour les personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible est maintenue.
Cette incompatibilité sera constatée par un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé.
2/ Le décret anticipe la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes en supprimant le délai octroyé au demandeur pour produire ses justificatifs, le contrôle de complétude étant intégré au futur applicatif.
3/ Il met en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par une personne de nationalité française.
4/ Un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures est désormais exigé.
Nota bene :
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions relatives au niveau de langue entreront en vigueur au 1er avril 2020.
Référence :
Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR: JUSC1931943D
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Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris
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Je suis aide soignante en EHPAD en CDI depuis 3 ans là j ai rendez vous pour deposer ma demande de naturalisation par décret ( pour covid) Mais je stress car j ai lu sur internet que mon dossier pourra être refusée ou la nationalité pourra m être refusée car mes deux enfants mineurs vivent en Afrique
Svp pourriez-vous m en dire un peu plus sur ma situation
Merci