Lorsqu'un ressortissant étranger adresse une demande de titre de séjour à la préfecture, il est invité à patienter.

Et le Préfet n'est jamais tenu de répondre expressement à cette demande.

A ce titre, la loi prévoit qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois après le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour, le silence du Préfet peut être interprété comme un refus.

On parle de décision de refus implicite.

Ceci permet alors de faire unr ecours au tribunal administratif compétent, au lieu de patienter indéfiniment.

Mais qu'en est il de l'étranger auquel le Préfet remet un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour?

La même chose.

C'est ce qu'à confirmé à plusieurs reprises le juge administratif.

Le fait d'avoir un récépissé ne permet pas de considérer que la décision de refus implicite n'est pas intervenue.

Au contraire, l'étranger conserve toujours son droit de contester la décision implicite de refus et ce même s'il se voit délivrer des récépissés successifs depuis plusieurs mois, voire années. 

Et à ce titre, aucun délai de recours pour saisir le tribunal ne lui est pas opposable.

En effet, la cour administrative d'appel de LYON est venue rappeler que tant que l'étranger n'a pas connaissance sur la survenance de la décision de refus implicite intervenue, aucun délai de recours ne lui est opposable, pas même le délai raisonnable fixé en principe à un an selon l'arrêt du Conseil d'Etat CZABAJ (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763; CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 11_10_2018, 18LY01362, Inédit au recueil Lebon - Légifrance).

Et à ce titre, la détention du récépissé permet de dater et de prouver le dépôt de la demande de titre de séjour initiale, notamment lorsque l'intéressé ne retrouve plus de trace de sa demande de titre de séjour déposée au départ (CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 20_03_2018, 17NC01689, Inédit au recueil Lebon - Légifrance).

Et ce d'autant plus que la remise d'un récépissé laisse présumer que le dossier de demande de titre de séjour déposé était complet :  «l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar).

Aussi, la remise d'un récépissé n'empêche nullement de saisir le tribunal afin de voir trancher son droit au séjour, bien au contraire...