Divorce amiable sans juge, le rôle des avocats renforcé
Par Anne-Marie L'HERROU-DEBEIR le 23/10/2024
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales mais constaté dans une convention de divorce rédigée par les avocats de chaque époux, signée par chacun d'eux et enregistrée par le notaire de leur choix. Cette nouvelle catégorie ... Lire la suite >