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Maître Arnaud TOULOUSE

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Arnaud TOULOUSE, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité, Droit immobilier, Droit des assurances, Droit public, Droit du dommage corporel, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des associations et des fondations, Droit du travail et social, Droit bancaire et boursier, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Droit du sport, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés
Barreau : Limoges
Adresse : 25 RUE DES ARENES 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Arnaud TOULOUSE en juillet 2020

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Le jeu dangereux de la sous-location non autorisée

Le jeu dangereux de la sous-location non autorisée

Par Arnaud TOULOUSE le 23/07/2020
La sous-location non autorisée peut coûter cher au locataire… et rapporter gros au propriétaire. Tel est l’enseignement que l’on peut retenir de l’arrêt très remarqué rendu le 12 septembre 2019 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation (Civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727). ... Lire la suite >