Attention à la force probatoire des expertises amiables
Par Arnaud TOULOUSE le 27/08/2020
I. INTRODUCTION Lors d’une procédure judiciaire contentieuse, c’est – sauf exception – à celui qui présente une demande de prouver les faits qui justifient son action. L’action 6 du Code de procédure civile ne dit pas autre chose. Or, il est des situations et matières dans lesquelles les modes ... Lire la suite >