
La loi du 6 novembre 2025 modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y faire figurer explicitement la notion de consentement
Par Audrey DELHOMME le 13/03/2026
Cette réforme répond à une critique majeure de l’ancienne rédaction du Code pénal, qui ne faisait référence qu’aux circonstances (violence, contrainte, menace ou surprise) sans poser le non-consentement comme critère autonome. La définition pénale de l’agression sexuelle et ... Lire la suite >