La fin du contrat de bail d’habitation : I - La délivrance du congé
Par Audrey LISE-CADORE le 22/08/2018
Le bail d’habitation portant sur un logement vide doit être conclu pour une durée minimale de trois ans lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI familiale ou de six ans lorsque le bailleur est une société. Toutefois, il est possible de déroger à cette durée sous certaines conditions. Le congé ... Lire la suite >