Coronavirus (COVID_19) – Une Ordonnance au profit des professionnels du tourisme.

Face aux nombreuses questions posées, je publie une nouvelle vidéo qui répond aux principales questions posées et vous explique comment rédiger votre courrier d’annulation de votre séjour.

Si vous souhaitez demander le remboursement de vos billets d'avion, retrouvez-nous sur http://anavocats.fr/voyage-remboursement/

Vous trouverez également des vidéos avec toutes les explications!

http://anavocats.fr/covid-_19-annulation-voyage-evenements-remboursement-ou-avoir-faq/

Quels sont les droits des consommateurs face aux avoirs proposés à la place des remboursements prévus par la Loi ??

L’épidémie de coronavirus a eu impact considérable sur un certain nombre de domaines.

Le domaine du tourisme n'a d’ailleurs pas été épargné, d’autant que les vacances de Pâque prévues depuis plusieurs mois déjà ont manifestement dû être annulés.

Afin de préserver les voyagistes de la crise économique, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques.

Souvenez-vous dans ma vidéo du 5 mars 2020, relative à l’annulation des séjours, j’avais précisé les disposions de l’article L. 211-14 du code du tourisme qui définit les modalités de résolution des contrats de vente de voyage et de séjour, qui permettait les annulations avec ou sans frais selon les cas.

La vidéo ici: https://www.youtube.com/watch?v=MHFfZ...

Dans ce cas là, le professionnel devait rembourser les sommes dans les 14 jours qui suivait l’annulation du contrat.

A l’heure où j’enregistrai ladite vidéo, aucune autre disposition juridique n’avait été mise en place, jusqu’à la fameuse date du 25 Mars 2020.

Aujourd’hui du fait du coronavirus, le secteur du Tourisme a été touché de plein fouet.

Imaginez-vous, en effet, que l’ensemble des prestataires se trouvaient dans l’obligation de rembourser l’intégralité de leurs clients, du fait de l’impossibilité pour ces derniers de voyager ou fournir la prestation commandée.

C’est la raison pour laquelle la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 24 mars) a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.

https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

C’est ainsi qu’est née l’ordonnance du n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (JO 26 mars).

https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

La finalité de cette ordonnance est de protéger les professionnels du tourisme qui sont dans l'obligation d’annuler des voyages, ou qui se voient imposer une telle annulation par leurs clients, en raison des mesures restrictives de déplacement.

L'Ordonnance précitée a, ainsi autorisé les prestataires concernés à opter pour la faculté de proposer un AVOIR à leurs clients, au lieu du remboursement.

Mais qu'en est-il alors du droit des consommateurs?

Ont-ils le choix?

Nous étudierons dans cette vidéo:

- Le champs d'application matériel de l'Ordonnance ayant pour origine la Loi sanitaire : voyages, séjours, l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers,  et qui n’a pas un objectif résidentiel (on songe en particulier au secteur de l’hôtellerie), de la location de voitures particulières, ainsi que tout autre service touristique, cette dernière catégorie étant ouverte, qui peut englober, par exemple, des excursions ou encore des visites touristiques ...

ATTENTION !!! les billets de train, de ferry ou d’avion achetés seuls ne sont pas visés dans l'ordonnance !

Dans ces conditions, ne prenez pas l’initiative d’annuler votre vol, vous risquez de tout perdre. Attendez plutôt que ce soit la compagnie aérienne qui l’annule !

- Le champs d'application temporel de cette ordonnance,

Il s'agit des résolutions intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. L’ordonnance connait ainsi une application rétroactive puisque publiée le 26 mars 2020 mais régissant les annulations intervenues depuis le 1er mars 2020.

PRÉCISION :L’ordonnance n’évoque que la date à laquelle intervient la résolution du séjour ou du contrat de touristique. Aucune précision n'est faite sur la date à laquelle ce contrat a été souscrit, ni sur la date de réalisation du voyage.

Il est donc fort probable que l'on puisse considérer qu'un voyage réservé le 2 janvier 2020, d’un séjour devant se dérouler du 1er au 15 août 2020 puisse bénéficier du dispositif d’annulation mis en place par l’Ordonnance dès lors que l’annulation est liée au Covid-19, que ce soit par la prolongation de la période de confinement rendant impossible les déplacements, du maintien de l’interdiction d’ouverture de bars et restaurants rendant difficile à l’hôtel la relance de son activité, ou encore que le voyageur soit affecté par le virus ou qu’il soit à risque.

Ainsi, si l’annulation est intervenue avant le 1er mars 2020, l'ordonannce n'est pas applicable, et ce seraient les dispositions des articles L211-14 et R211-10 du Code de la consommation qui auront vocation à s'appliquer.

Ces dispositions ouvrent droit au consommateur à la résolution sans frais du contrat de voyage et au remboursement intégral des sommes réglées dans un délai de 14 jours suivant l’annulation si celle-ci est liée à des « circonstances exceptionnelles et inévitables », tel le Covid-19.

Remboursement ou avoir?

Si votre cas entre dans le champs d'application de l’ordonnance, cette dernière offre une possibilité pour le prestataire de choisir entre deux options:

  • soit à un remboursement intégral de la réservation ;
  • soit à un avoir du montant versé d’une durée de validité de 18 mois.

ATTENTION !!!

L'avoir est égal au montant de ce que vous avez versé.

Si vous avez réglé des arrhes ou un acompte, l'avoir sera égal au montant des arrhes ou de l'acompte.

VOUS N'ETES EN AUCUN CAS OBLIGE DE RÉGLER LE SOLDE DE LA PRESTATION POUR OBTENIR L'AVOIR !!!

- Suis-je obligé d'accepter l'avoir? OUI

- Que dois-je faire si l'on me demande de régler la totalité de la prestation pour avoir droit à l'avoir? VOUS REFUSEZ !! Il n'en est pas question !!

- Comment utiliser l'avoir? en totalité ou en parties, le solde pourra même être remboursé à la fin de sa période de validité.

Pour connaître les caractéristiques de la prestation équivalente que le prestataire doit vous proposer et dans quels délai, rendez-vous sur les vidéos ci-dessus !

- Combien de temps est-il valable? 18 MOIS

- COMMENT FAIRE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT quoiqu'il arrive???? Si vous n'utilisez pas l'avoir, il vous sera remboursé à la fin du délai de 18 mois.

Je vous explique également comment rédiger votre courrier d'annulation dans la vidéo et surtout ce qu'il ne faut pas écrire !!!

Bien évidemment cette vidéo n'est pas une consultation juridique.

Chaque cas doit être analysé au cas par cas, mais cela vous permettra d'avoir une idée des droits existants !

J'espère que les éléments qui vous sont apportés dans le présent article accompagné de ces vidéos explicatives vous ont aidé à comprendre vos droits.

Je sais, ce n'est pas évident, alors n'hésitez pas :

Si vous souhaitez que notre équipe de spécialistes s'occupe de votre dossier contactez-nous : aurelie.nadjar.anavocats@gmail.com

Vous pouvez me retrouver: - sur ma chaine youtube: https://www.youtube.com/channel/UCavIf7RNaA9DjADGeM-DdFA/

- sur ma page Facebook: https://www.facebook.com/Anavocats-449807431738667/

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Si vous avez des questions, n'hésitez pas!!!!

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