Une nouvelle ordonnance vient de sortir, il s’agit de l’ordonnance 2020-538 du 7 mai 2020 Ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
L’ordonnance a été signée par le président de la République le 7 mai 2020. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2020; mais ce n’est pas vraiment ce qui nous intéresse.
Que prévoit l’ordonnance?
Rappelez-vous l’ordonnance du 25 mars 2020 qui permet aux vendeurs de voyages et de séjour de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour annulé du fait de la crise sanitaire, sous la forme d’un avoir valable sur 18 mois.
J’ai consacré plusieurs articles sur le sujet :
http://anavocats.fr/dossier-voyage/
ET de nombreuses vidéos:
https://www.youtube.com/watch?v=P18sC7anOzw
La présente ordonnance prévoit un dispositif analogue pour les salles de sport, mais les délais sont différents.
En effet l’l’ordonnance 2020-538 du 7 mai 2020 Ordonnance du 7 mai 2020 prévoit que les établissements d’activités physiques et sportives pourront, en cas de résiliation de contrat, proposer un avoir valable qui aura une durée de validité de 6 mois maximum.
Pendant, tout la durée de validité de l’avoir, aucun rembboursement ne pourra être exigé de la part du consommateur.
MAIS !!!
A l’issue de la date de validité de l’avoir le client pourra, bien évidemment, solliciter le remboursement intégral du montant de l’avoir.
Heureusement, cette fois-ci le délai est moins long pour obtenir un remboursement !
Et quant est il des activités extrascolaires de type danse, arts plastiques qui sont délivrés par une collectivité type Mairie? ceci s'applique uniquement au club de sports privé.
J'ai reçu la facture du 3ème trimestre avec une remise de 20% alors que pas de cours délivrés si ce n'est des mails de faire ci faire ca.
Dans les documents réglement intérieur qui nous a été remis lors de l'inscription, il est indiqué si le nombre de cours est inférieur à 30 ce qui est le cas, alors on peut être remboursé sur la base d'une formule. j'ai fait l'exercice et la facture du 3ème trimestre ne devrait pas être due. La mairie me devrait même de l'argent. Comment puis je faire ?
Nous sommes plusieurs parents à ne pas vouloir payer cette facture indue
Merci d'avance
cordialement