Fonds de commerce sur le domaine public ou quand le droit des obligations se mêle du droit des biens
Par Aymeric TRIVERO le 12/04/2022
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2022 (CE 3e et 8e ch 11 mars 2022 n° 453440) est l’occasion d’aborder la question de l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public. Cette question est aujourd'hui régie par l’article L. 2124-32-1 du code général de la ... Lire la suite >