Le silence de l'Administration vaut accord
Par Benoît COUSSY
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (cf la loi ) « Art. 21. - I. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une ... Lire la suite >