Permis de construire et autres documents d'urbanisme : des améliorations dans le traitement des recours contentieux
Par Benoît COUSSY
Urbanisme : traitement des recours contentieux Dans le but de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme : - la compétence est donnée aux tribunaux administratifs ... Lire la suite >