Droit de la consommation : l'action de groupe fait son entrée en droit français
Par Benoît COUSSY
Le Parlement a adopté ce jeudi 13 février le projet de loi Hamon sur la consommation. La mesure phare de ce texte est la possibilité d'intenter des actions de groupe permettant aux consommateurs "d'agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou ... Lire la suite >