Suppression de l'appel en matière de retrait de point du permis de conduire
Par Benoît COUSSY
La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret. Une association d'avocats « dénonce une mesure restrictive de droit ». Quand un permis est suspendu ou lorsque l'usager souhaite contester une décision de perte de points, il saisit le tribunal administratif.Désormais ... Lire la suite >