Dates d'application de la règle de la constructibilité limitée dans les communes non pourvues d'un SCOT
Par Benoît COUSSY
Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. (suite ... Lire la suite >