Rejet du recours contre le refus d'arrêter la centrale de Fessenheim
Par Benoît COUSSY
CE 28 juin 2013, requête n° 351986 Considérant, d'autre part, que si, à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire, les " règles fondamentales ... Lire la suite >